Annonceur : toute personne physique ou morale qui achète directement ou via son Mandataire, suivant contrat écrit de mandat, des espaces publicitaires et/ou des impressions publicitaires auprès du site Vistontalent.com.

Utilisateur : tout visiteur, ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site Internet et s’il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, vidéos, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l’exclusive responsabilité éditoriale d’un Annonceur et mis en ligne, à l’effet de vendre, louer, donner ou rechercher un bien ou service.

Mineur : toute personne âgée de moins de 18 ans.

  1. Domaine d’application

    1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités d’utilisation du site et des Services mis à la disposition des utilisateurs et annonceurs. Elles seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

    1. Champ d’application

En utilisant les Services du Prestataire ou en y accédant, les annonceurs et utilisateurs du site sont tenus d’avoir pris connaissances des présentes CGU.

Tout annonceur, déposant des annonces sur le site, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepte expressément les termes. A ce titre, il s’engage à les respecter strictement et intégralement.

    1. Le cas des mineurs

L’utilisation du site et de ses Services est nulle et non avenue si elle est interdite par la loi applicable.

Ce Site s’adresse aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus et/ou aux responsables légaux des mineurs de moins de 18 ans.

En utilisant les Services ou le Site, vous certifiez avoir 18 ans ou plus et acceptez l’ensemble des termes et conditions du présent Contrat.

L’accès et l’utilisation du site et de ses services par une personne âgée de moins de 18 ans sans autorisation préalable de ses deux parents ou de ses représentants légaux ne sont pas autorisés et constituent une violation des présentes CGU. Par ailleurs, leur autorisation préalable les engage à prendre connaissance du Site Internet et emporte acceptation des présentes CGU.

  1. Description des services proposés par le Prestataire.

Les Services proposés par www.vistontalent.com s’adressent aux professionnels et aux non-professionnels des arts du spectacle et de l’audiovisuel.

Le site propose aux utilisateurs et/ou annonceurs de :

  • Créer compte et un profil artistique,

  • Mettre en ligne un book, un CV

  • Consulter et/ou déposer des annonces en lien exclusivement avec le milieu du spectacle et de l’audiovisuel:

    • d’offre ou de demande d’emplois,

    • de vente ou d’achat de matériels,

    • d’offre et de demande de location :

      • de matériels,

      • de biens immobiliers en tant que décor ou lieu de tournage.

  • Réaliser des dons auprès d’artistes, de sociétés, d’associations ou de projets artistiques via des liens mis en place sur le site.

Les Services présentés sur le site Internet www.vistontalent.com sont proposés pour les territoires suivants : France, Belgique et Suisse.

  1. Les modalités de dépôt d’annonces. : la création d’un compte.

    1. Dispositions générales

Le dépôt et la diffusion d’annonces nécessite la création d’un compte. La création d’un Compte est gratuite. L’Annonceur ne doit créer qu’un seul Compte.

Pour créer un Compte, l’Annonceur doit renseigner le formulaire d’inscription et choisir un mot de passe.

    1. Création d’un compte

L’Annonceur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l’identité de l’auteur d’une Annonce.
Les champs d’application suivants doivent être obligatoirement renseignés :

  • Pour l’Annonceur particulier : ses nom et prénom, son adresse e-mail, sa localisation.

  • Pour l’Annonceur professionnel: la dénomination sociale, l’adresse e-mail, la localisation.

    1. Mot de passe

L’Annonceur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d’accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte.

L’Annonceur ne saurait donc rechercher la responsabilité du Prestataire en cas d’agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l’Annonceur reconnaît que le Prestataire n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte.

L’Annonceur s’engage à notifier au Prestataire, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en a eu connaissance.

  1. Les modalités de diffusion d’annonces.

    1. Dépôt d’annonce

L’Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d’Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment le nombre de photos, la durée de diffusion, etc. L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.

    1. Diffusion d’une annonce

      1. Règles générales de diffusion.

L’Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s’engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après.

Par ailleurs, la dépose et la diffusion d’une Annonce implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Annonceur.

Enfin, le Prestataire se réserve le droit de procéder à l’arrêt de la diffusion de l’Annonce, si l’Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur et/ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Annonceur, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie et de ce fait, il garantit le Prestataire, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre lui du fait de l’Annonceur.

      1. Rédaction de l’Annonce

Toute Annonce devra être rédigée en français sauf exceptions :

  • Dénominations de produits typiques et spécialités d’origine étrangère connus du public.

  • Dénominations étrangères protégées en France suite à des accords internationaux,

  • Termes ou expressions rentrés dans le langage courant ou résultant de l’application de conventions internationales et s’il s’agit de biens ou de produits comportant des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langues étrangères,

  • Noms commerciaux, dénominations sociales, ou enseignes,

  • Marques de fabrique, de commerce ou de service.

L’Annonceur ne pourra pas faire paraitre simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique. A cet effet, l’Annonceur s’engage à supprimer toute ancienne Annonce ayant un contenu identique à la nouvelle Annonce diffusée.

L’Annonceur sera considéré comme un Annonceur professionnel si tout ou partie des critères énumérés ci-dessous sont réunis :

  • L’Annonceur achète et/ou crée des produits ou services en vue de les revendre ;

  • le volume et la fréquence des ventes ou des prestations de services réalisées par l’Annonceur sont importants et sont effectués sur une courte durée ;

  • L’Annonceur réalise un chiffre d’affaires supérieur au seuil autorisé par la loi ou la réglementation du fait de cette activité de vente ou de prestation de service ;

  • L’Annonceur conserve pendant une durée brève les produits dont il fait l’acquisition avant de les revendre ;

  • Les ventes ou prestations de service réalisées par l’Annonceur sont effectuées dans un but lucratif. Dans cette hypothèse, l’Annonceur devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. A défaut, ses Annonces seront refusées.

Enfin, l’Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens de même nature ou un seul service. Le texte de l’Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le lot de biens de même nature ou le service mentionné dans l’Annonce.

    1. Interdictions générales

      1. Interdictions relatives à la forme de l’Annonce

Il est interdit de diffuser

  • des Annonces exclusivement rédigées en termes étrangers ;

  • des Annonces qui dirigeraient directement ou indirectement les Utilisateurs de l’Annonce vers un site au contenu concurrent ou vers un établissement concurrent et/ou dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur;

  • des Annonces mentionnant ou décrivant plusieurs biens ou services ou comportant des termes sans lien avec le contenu proposé ;

  • des Annonces contenant une adresse « url » ;

  • des Annonces insérées dans une catégorie ne correspondant pas à l’objet de l’Annonce ;

  • une même Annonce (bien ou service identique) avec des adresses postales ou codes postaux différents.

  • plusieurs fois une même Annonce (bien ou service identique) avec une référence différente.

      1. Interdictions relatives au contenu de l’Annonce

Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu :

  • Est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service.

  • Est contraire aux intérêts matériels ou moraux du Prestataire et notamment :

  • des contenus à caractère politique,

  • des contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant,

  • des contenus à caractère sexiste,

  • des contenus à caractère religieux,

  • des contenus contraires à la décence ou aux bonnes mœurs,

  • des contenus susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (…),

  • des copies de biens ou des contrefaçons.

Pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l’Annonce. L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

    1. Règles particulières

Les règles particulières énoncées ci-dessous visent à guider l’Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif.
Elles ne se substituent pas à l’obligation faite à l’Annonceur de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de son Annonce avant toute diffusion de celle-ci.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’application de ces règles par l’Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation.
Par ailleurs, l’Annonceur a pleinement connaissance que les règles énumérées ci-dessous ne peuvent être exhaustives.

      1. Catégorie Immobilier

Toute Annonce relative à un bien immobilier devra être insérée dans la sous-catégorie correspondante.
Dans leurs Annonces de location, les Annonceurs doivent indiquer :

  • le type de bien concerné,

  • la surface du bien,

  • la situation du bien,

  • la description du bien (meublé, non meublé, équipé, etc),

  • le montant du loyer charges comprises,

  • le prix des frais d’agence (hors frais de notaire) en euros toutes taxes comprises conformément aux dispositions légales applicables.

      1. Catégorie Services

Toute Annonce relative à une offre de service ou à une demande de service doit :

  • Etre rédigée en français. Lorsqu’il n’existe aucun terme en français permettant de désigner l’offre de service, le texte français doit en comporter une description détaillée afin de ne pas induire en erreur les lecteurs notamment sur les caractéristiques du service, la rémunération et le lieu de travail,

  • Etre datée,

  • Mentionner les deux genres masculin et féminin lorsqu’il existe une dénomination au masculin et au féminin ou à défaut, ajouter une mention précisant que le service est demandé aux candidats des deux sexes (par exemple H/F), ou utiliser des mots neutres.

Il est interdit de :

  • Vendre des offres ou des demandes de service ;

  • Diffuser une offre ou une demande de service comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et notamment concernant :

    • l’existence de l’offre ou de la demande de service,

    • le caractère effectivement disponible de l’offre ou de la demande de service,

    • l’origine de l’offre ou de la demande de service,

    • la nature de l’offre ou de la demande de service,

    • la description du service,

    • la rémunération,

    • les avantages annexes proposés,

    • le lieu du travail,

    • le caractère gratuit de ce service,

    1. Les règles spécifiques aux mineurs.

      1. Les Photographies

La publication et la transmissions aux autres utilisateurs ou annonceurs du site de photographies du mineur sont également soumises à l’autorisation de ses deux parents ou représentants légaux.

      1. La participation à des évènements.

La Participation du mineur à des évènements organisée par l’intermédiaire d’annonces publiées ou de contacts pris par l’intermédiaire du site est conditionnée à la présence, tout au long du déroulement des évènements, d’un Accompagnateur.

Lors de la création du compte au nom et pour le compte du mineur, les deux parents ou représentants légaux fourniront différentes informations le concernant, ses coordonnées complètes, ainsi que celles de l’Accompagnateur, dont ils garantissent en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence aux deux parents ou représentants légaux du mineur d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais sur le Site Internet de tout changement des informations le concernant.

    1. Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers.

L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle.

L’Annonceur intervenant en qualité d’Association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation de la langue française, l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce :

  • Ne donne pas accès par le biais de lien hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;

  • Ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image du Prestataire.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit ainsi le Prestataire contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément le Prestataire de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir dans les termes prévus à l’article Responsabilité.

  1. Cession de droits sur les annonces

En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur :

  • Accorde au Prestataire, à titre gracieux, une licence limitée l’autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu’elle stocke, mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, en vue de la (les) rendre accessible(s),

  • Concède au Prestataire, le droit d’utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu’il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne,

  • Reconnaît que le Prestataire pourra référencer tout ou partie de l’Annonce afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d’Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d’autres Annonces, faire l’objet d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l’encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. Le Prestataire fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces,

  • Reconnaît et accepte expressément que le Prestataire pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l’exploitation des Annonces sans que cela constitue une intervention éditoriale.

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.

L’Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l’objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. Le Prestataire n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. Le Prestataire ne pourra jamais être reconnu responsable de l’exploitation d’une Annonce par un Utilisateur.

  1. Retrait – Supension

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, toute ou partie d’une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou qui serait susceptible d’enfreindre ou de heurter les droits d’un tiers ou du Prestataire.

Le Prestataire pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l’interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques.

    1. Notification d’abus – Demande des autorités judiciaires

Le Prestataire se réserve le droit de retirer le contenu ou l’Annonce qu’un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

L‘Annonceur est avisé que, sur demande d’une autorité judiciaire, le Prestataire fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Annonceur qu’elle pourrait détenir, tels que notamment l’adresse IP et l’heure de connexion.

    1. Procédure de notification d’abus par un utilisateur

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le Prestataire, en sa qualité d’hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites en écrivant à l’adresse mail suivante contact@vistontalent.com .

Conformément à l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant au Prestataire d’avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées:

  • La date de la notification,

  • Si le notifiant est une personne physique : les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

  • Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,

  • La description des faits litigieux et leur localisation précise,

  • Les motifs pour lesquels l’Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits,

  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté,

  • Une copie du contenu ou de l‘Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l’adresse URL de la page concernée.

Le Prestataire se réserve le droit de retirer le contenu ou l’Annonce que l’Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.

Il est rappelé que toute notification d’un contenu ou d’une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

  1. Responsabilités

    1. Responsabilité de l’annonceur

Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des présentes CGU. Il garantit à cet égard le Prestataire contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément le Prestataire de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

    1. Responsabilité de l’utilisateur

Tout Utilisateur s’engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l’Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l’Annonceur auteur de l’Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Annonce et des Services du Prestataire. Il garantit à cet égard le Prestataire contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément le Prestataire de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

    1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumis au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Prestataire ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Le Prestataire n’est pas tenu d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l’Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu’elle en a connaissance, le Prestataire se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que le Prestataire pourrait invoquer.

Il est rappelé que le Prestataire est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d’opérations commerciales (qu’ils soient ou non partenaires du Prestataire), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En conséquence, le Prestataire ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part du Prestataire. Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part du Prestataire. Les Utilisateurs doivent s’adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. Le Prestataire ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.

Le Prestataire n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l’Annonceur ou l’Utilisateur des informations qu’il pourra trouver sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Annonceur.

  1. Garantie de l’annonceur

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Prestataire pourra appeler l’Annonceur en garantie.

Par conséquent, l’Annonceur garantit le Prestataire ainsi que ses dirigeants et employés, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre le Prestataire en relation avec une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés le Prestataire qui s’étendent aux frais de justice éventuels qu’ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats, dépens, et les frais de publication.

Il est expressément convenu que l’Annonceur s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l’Annonce, afin que le Prestataire puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l’Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.

  1. Données personnelles

    1. Données personnelles collectées

Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs.

Les informations ainsi collectées sont destinées à l’usage du Prestataire, et ne peuvent faire l’objet d’une communication ou location à des tiers ou des prestataires techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Prestataire peut ainsi collecter des Données personnelles lorsqu’un Annonceur ou un Utilisateur :

  • Ouvre un Compte,

  • Utilise des Services,

  • Adresse une réclamation, une demande de renseignements,

  • Navigue sur les pages du Site et que des cookies sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur.

Les Données personnelles sont susceptibles d’être utilisées de la façon suivante, pour:

  • L’enregistrement, le maintien et l’authentification du Compte,

  • La publication et la gestion d’Annonces en ligne,

  • Mettre en relation l’Utilisateur et l’Annonceur,

  • Fournir les Services mis à disposition sur le Site,

  • Fournir des Services personnalisés (alerte Emails, suivi des Annonces, des ventes, des achats, communication d’annonces locales selon la localisation géographique…),

  • Permettre de participer à des enquêtes (notamment de satisfaction) proposées sur le Site Internet,

  • Permettre de recevoir des newsletters, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur ou de l’Annonceur,

  • Etablir des statistiques anonymes relatives à l’utilisation du Site,

  • Evaluer et améliorer la qualité des Services,

  • Eviter toute violation des CGU par l’Utilisateur ou l’Annonceur ou par quelqu’un qui lui est lié, et renforcer les mesures de sécurité,

  • Se conformer à la législation et réglementation applicables.

    1. Données personnelles renseignées par les utilisateurs ou annonceurs

Le Client est seul responsable des données qu’il communique.

L’Utilisateur ou l’Annonceur s’engage à :

  • Fournir des informations d’identification exactes et complètes et s’engage à les mettre à jour régulièrement. L’Annonceur et/ou l’Utilisateur peut actualiser ses informations d’identification à tout moment.

  • Choisir un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services et, notamment, de mettre en ligne des Annonces.

  • Ne pas utiliser une adresse électronique portant atteinte aux droits de tiers et, plus particulièrement, au droit du nom, au droit des marques, au droit d’auteur, aux droits voisins ou, plus généralement contraire à la règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, le Prestataire se réserve la faculté de refuser toutes dénominations, termes, vocables et autres qui seraient contraires à ces principes, sans avoir à en donner la raison.

    1. Divulgation des données personnelles dans l’annonce par l’annonceur

Les Annonces, publiées sur le Site, sont librement consultables par les Utilisateurs et elles pourront être automatiquement indexées par un moteur de recherches. Toute divulgation de Données personnelles dans l’Annonce expose l’Annonceur à recevoir des messages non sollicités, et relève de son entière responsabilité.

L’Annonceur s’engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d’autres personnes sans leur consentement express.

    1. Protection des données personnelles.

Le Prestataire utilise l’ensemble des pratiques standard de l’industrie et met en œuvre de strictes procédures de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des Données personnelles.

Tous les renseignements personnels fournis sont stockés sur des serveurs sécurisés du prestataire technique

Les serveurs sécurisés encodent toutes les Données personnelles saisies avant qu’elles soient envoyées au Prestataire. Les serveurs de nos prestataires techniques sont situés dans l’Union Européenne.

Le mot de passe qui permet à l’Annonceur ou l’Utilisateur de se connecter à son Compte, et d’utiliser certains services, a pour fonction de protéger ses Données personnelles.

L’Annonceur ou l’Utilisateur est tenu de garder ce mot de passe confidentiel et de ne jamais partager ou communiquer son mot de passe à qui que ce soit.

L’Annonceur ou l’Utilisateur est responsable de toute utilisation du Site Internet et des Services associés par toute personne utilisant son identifiant de Compte et son mot de passe. L’Annonceur ou l’Utilisateur doit contacter immédiatement le Prestataire s’il a des raisons de croire que son identifiant de Compte et son mot de passe ont été usurpés.

Par mesure de prudence, il est conseillé à l’Annonceur et à l’Utilisateur de fermer son Compte à la fin de chaque session.

  1. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable du Prestataire est prohibée au sens de l’article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive du Prestataire ou sont utilisés par le Prestataire avec l’autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

  1. Suspension – Résiliation

    1. Suspension

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte.

    1. Clôture de compte

L’Annonceur peut clôturer son Compte à tout moment et sans préavis dans la gestion de son profil.

En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l’Annonceur sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l’exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’ancien Annonceur peut néanmoins demander au Prestataire la suppression des Annonces, dont il est l’auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : contact@vistontalent.com

Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.

    1. Résiliation pour manquement

Le Prestataire pourra résilier l’inscription de l’Annonceur, sans préavis, en cas d’abus manifeste de l’Annonceur, notamment en cas de violation ou en cas de diffusion d’une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. Evolution Conditions Générales d’Utilisation

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les Conditions Générales d’Utilisation et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.

  1. Réclamation

Toute réclamation devra être adressée au Prestataire par courriel à l’adresse suivante :

  1. Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Si une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur ou l’Annonceur et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.